Les élections départementales et régionales auront lieu les 20 et 27 juin 2021 (1er et 2eme tour). Ces élections locales visent à renouveler intégralement les membres des instances représentant les départements et les régions.
Pour le Parc d’Anxtot, les deux bureaux de vote seront organisés dans la salle polyvalente, ce qui permettra de gérer au mieux les règles sanitaires liées au contexte de la pandémie.
Vous trouverez ci-dessous pour votre information quelques éléments qui visent à préciser les enjeux de ces élections et à rappeler les modalités pratiques des scrutins correspondants.
ELECTIONS DEPARTEMENTALES
Quelles sont les compétences des départements ?
Depuis 1982, les départements sont des collectivités décentralisées. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015, qui applique désormais le principe de spécialisation des départements et des régions, a énuméré limitativement les compétences du département, qui a cédé certaines d’entre elles au profit de la région.
Solidarités et cohésion territoriale
L’action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement :
- l’enfance : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ;
- les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap, maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
- les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie : APA) ;
- les prestations légales d’aide sociale : gestion du revenu de solidarité active (RSA), dont le montant est fixé au niveau national.
La loi NOTRe confie en outre au département, conjointement avec l’État, l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics (SDAASP), visant à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité, ainsi qu’à proposer une vision hiérarchisée de l’armature de services du département.
Education
Le département assure :
- la construction, l’entretien et l’équipement des collèges ;
- la gestion des agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) depuis 2004.
Aménagement et transports
L’action du département concerne principalement les domaines suivants :
- l’équipement rural, le remembrement, l’aménagement foncier, la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes ;
- les services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ;
- la gestion de la voirie départementale.
La gestion des ports maritimes et intérieurs, ou de certains aérodromes peut être transférée, par l’État, des départements aux autres collectivités territoriales.
Le SDIS (service départemental d’incendie et de secours) est chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département. Il participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles…
Action culturelle, sportive, …
Le département a également une compétence culturelle (création et gestion des bibliothèques de prêt, des services d’archives, de musées, protection du patrimoine…).
Cette compétence est clairement qualifiée par la loi NOTRe de “compétence partagée” entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire.
Quel est le mode de scrutin pour les élections départementales ?
Les conseils départementaux sont renouvelés dans leur intégralité tous les six ans. Les conseillers départementaux sont élus au scrutin binominal à deux tours dans le cadre des cantons du département. Chaque binôme de candidats et de leurs remplaçants est obligatoirement composé d’une femme et d’un homme. Chaque canton élit donc deux conseillers départementaux. Les binômes de candidats doivent déposer une déclaration conjointe de candidature avant chaque tour de scrutin.
Depuis 2015, les limites territoriales des cantons ont été redéfinies par la loi afin d’assurer une meilleure homogénéité démographique entre les cantons d’un même département. Désormais, sauf pour des exceptions limitées, la population d’un canton ne peut plus être supérieure ou inférieure de plus de 20% à la population moyenne des cantons du département. Le nombre total des cantons a ainsi été réduit de moitié (passé de 3 971 à 2 054).
Un scrutin à deux tours
Pour être élu au premier tour, un binôme doit recueillir à la fois :
- la majorité absolue des suffrages exprimés ;
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Si aucun des binômes ne l’emporte au premier tour, un second tour est organisé. Au second tour, sont autorisés à se présenter les binômes présents au premier tour et ayant obtenu au moins 12,5% des voix des électeurs inscrits. Cependant, si un seul binôme réunit les conditions pour se maintenir au second tour, le code électoral autorise le binôme qui a recueilli le plus de suffrages, après le binôme remplissant les conditions, à se maintenir. De même, si aucun binôme ne remplit les conditions, les deux binômes qui ont obtenu le plus de suffrages sont autorisés à se présenter au second tour. Pour être élu au second tour, la majorité relative (le plus grand nombre de voix) suffit.
Des élections cantonales aux élections départementales
Le mode de scrutin actuellement en vigueur a été fixé par la loi du 17 mai 2013. C’est cette même loi qui a changé l’appellation des anciens conseils généraux devenus conseils départementaux et des conseillers généraux désormais nommés conseillers départementaux. De même, les élections cantonales sont devenues les élections départementales.
ELECTIONS REGIONALES
Quelles sont les compétences des régions ?
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)précise les compétences de la région : “Le conseil régional a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes”.
La loi fait clairement de la région l’échelon du développement de l’économie et lui confie la charge de l’aménagement durable du territoire.
Les régions gèrent également les fonds européens dédiés aux régions depuis laloi Maptam de 2014.
Chacune des régions est administrée par :
- leconseil régional;
- leprésident du conseil régionalauquel a été transférée la fonction exécutive par la loi du 2 mars 1982 ;
- le conseil économique, social et environnemental régional, organe non élu et aux attributions consultatives.
Quel est le mode de scrutin pour les élections régionales ?
Les élections régionales sont organisées tous les six ans. Les conseils régionaux sont renouvelés intégralement. Le mode de scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire.
Les listes de candidats sont régionales et elles sont constituées d’autant de sections qu’il y a de départements dans la région. Le nombre de sièges par région et par section départementale a été fixé par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.
La déclaration de candidature se fait par liste. La liste déposée présente les candidats par section départementale. Au sein de chaque section départementale, les candidats de chaque sexe apparaissent alternativement. La parité s’apprécie au sein de chaque section départementale et pas seulement au sein de la liste entière.
Un scrutin de liste à deux tours
Il n’y a qu’un tour de scrutin si, au premier tour, une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans ce cas, la liste majoritaire reçoit un quart des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés (les listes qui obtiennent moins de 5% n’ont aucun siège). La répartition des sièges se fait à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n’obtient la majorité absolue au premier tour, un second tour est organisé. Pour se présenter au second tour, une liste doit avoir obtenu, au premier tour, un nombre de voix au moins égal à 10% du nombre des suffrages exprimés au niveau de la région. Néanmoins, si aucune liste n’obtient au moins 10% des suffrages exprimés ou si une seule liste l’obtient, les deux listes arrivées en tête peuvent se présenter au second tour.
Entre les deux tours, les listes peuvent être modifiées en intégrant des candidats des listes qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour. Néanmoins, des candidats d’une même liste au premier tour ne peuvent pas figurer sur deux listes différentes au second tour.
Au second tour, la répartition des sièges se fait selon les mêmes règles qu’au premier tour. La liste arrivée en tête bénéficie d’une prime majoritaire et reçoit un quart des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur.
La répartition à la proportionnelle
Pour la répartition à la proportionnelle, on calcule le quotient électoral (nombre de suffrages obtenus par les listes admises à la répartition des sièges divisé par nombre de sièges à pourvoir). Chaque liste reçoit autant de sièges que le total de ses voix contient le quotient électoral. Par exemple, si le quotient électoral est égal à 2 000, une liste qui a obtenu 4 000 voix (soit 2 fois 2 000) recevra deux sièges. Après cette répartition, les sièges restants sont attribués selon la plus forte moyenne. Pour cela, on calcule la moyenne pour chaque liste en divisant le nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges reçus plus 1 (dans le cas de la liste ayant obtenu 2 sièges, on divise le nombre de suffrages, soit 4 000, par 2+1). Les sièges restants sont successivement attribués aux listes ayant la moyenne la plus élevée jusqu’à épuisement des sièges à attribuer.
Les sièges attribués à chaque liste sont ensuite répartis entre les sections départementales au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation dans chaque section départementale. En outre, la loi du 16 janvier 2015 a instauré un nombre minimal de sièges par département (au moins deux sièges pour les départements de moins de 100 000 habitants, au moins quatre pour les départements d’au moins 100 000 habitants).
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Si vous le souhaitez, vous pourrez également trouver des éléments d’information complémentaire sur le site suivant : www.vie-publique.fr
