Certains travaux exigent une demande de permis de construire, d’autres une déclaration préalable de travaux. Ces documents administratifs permettent de vérifier en Mairie et au niveau de notre communauté d’agglomération Caux Seine agglo qu’un projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme fixées (Plan Local d’Urbanisme). Pour votre information, vous trouverez ci-après quelques informations vous permettant de qualifier votre projet d’urbanisme.
Dans tous les cas, nous vous recommandons de prendre directement contact avec la Mairie afin de lever toute ambiguïté.
Vous trouverez également à la fin de cette page un descriptif du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) qui a été mis en place en 2022 par notre communauté d’agglomération Caux Seine agglo pour le dépôt dématérialisé des autorisations d’urbanisme.
Déclaration préalable ou permis de construire : les règles
La différence entre la déclaration préalable et le permis de construire se fonde avant tout sur la surface à construire.
Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle est suffisante pour les petits travaux de construction ou de la rénovation comme :
- l’extension d’une construction existante,
- la modification de l’aspect extérieur de votre maison, comme le changement de couleur de façade, le remplacement d’une fenêtre,
- des constructions nouvelles avec une création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20m²,
- l’aménagement d’une surface extérieure inférieure à 20m² comme une terrasse, un carport, un abri de jardin,
- la construction d’une piscine entre 10m² et 100m².
Un permis de construire est obligatoire pour des travaux plus conséquents comme :
- une nouvelle construction sur un terrain nu,
- la création de surface plancher pour une extension par exemple avec une emprise au sol supérieure à 20m²,
- l’aménagement extérieur avec une création de surface de plancher supérieure à 20m² comme un carport, une dépendance, etc.,
- la construction d’une piscine de plus de 100m²,
- les travaux visant à changer la destination d’une construction d’un commerce en habitation par exemple, avec une modification de la structure ou de la façade.
D’autre part la différence entre la déclaration préalable de travaux et le permis de construire tient aussi sur le temps d’instruction en Mairie :
- pour une déclaration préalable de travaux, le délai d’instruction est de 30 jours auprès de la Mairie,
- pour un permis de construire il faut compter deux mois à minima.
Quelles démarches pour une déclaration préalable ?
La déclaration préalable de travaux doit être faite auprès de la Mairie de la commune dans laquelle les travaux sont projetés. Le dossier de déclaration de travaux consiste à remplir un formulaire et à fournir des pièces justificatives (plans, photos, etc.).
Vous pouvez utiliser le téléservice du Service Public pour constituer votre dossier ou remplir le formulaire Cerfa n°13703 dédié à la déclaration préalable de travaux.
La déclaration préalable de travaux doit être adressée par courrier recommandé avec avis de réception ou déposée en Mairie, par le propriétaire du terrain ou par son représentant (architecte, géomètre, constructeur, etc.).
La Mairie vous délivre ensuite à la réception de votre dossier de déclaration préalable de travaux, un récépissé avec le numéro d’enregistrement de votre demande. Au terme des 30 jours du délai d’instruction de votre demande, si vous n’avez pas de réponse de l’administration, vous pouvez commencer les travaux. N’hésitez cependant pas à demander à la Mairie un certificat attestant de l’absence d’opposition (Code de l’urbanisme).
