Construction

Certains travaux exigent une demande de permis de construire, d’autres une déclaration préalable de travaux. Ces documents administratifs permettent de vérifier en Mairie et au niveau de notre communauté d’agglomération Caux Seine agglo qu’un projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme fixées (Plan Local d’Urbanisme). Pour votre information, vous trouverez ci-après quelques informations vous permettant de qualifier votre projet d’urbanisme.

Dans tous les cas, nous vous recommandons de prendre directement contact avec la Mairie afin de lever toute ambiguïté.

Vous trouverez également à la fin de cette page un descriptif du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) qui a été mis en place en 2022 par notre communauté d’agglomération Caux Seine agglo pour le dépôt dématérialisé des autorisations d’urbanisme.

 

Déclaration préalable ou permis de construire : les règles

La différence entre la déclaration préalable et le permis de construire se fonde avant tout sur la surface à construire.

Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle est suffisante pour les petits travaux de construction ou de la rénovation comme :

  • l’extension d’une construction existante,
  • la modification de l’aspect extérieur de votre maison, comme le changement de couleur de façade, le remplacement d’une fenêtre,
  • des constructions nouvelles avec une création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20m²,
  • l’aménagement d’une surface extérieure inférieure à 20m² comme une terrasse, un carport, un abri de jardin,
  • la construction d’une piscine entre 10m² et 100m².

Un permis de construire est obligatoire pour des travaux plus conséquents comme :

  • une nouvelle construction sur un terrain nu,
  • la création de surface plancher pour une extension par exemple avec une emprise au sol supérieure à 20m²,
  • l’aménagement extérieur avec une création de surface de plancher supérieure à 20m² comme un carport, une dépendance, etc.,
  • la construction d’une piscine de plus de 100m²,
  • les travaux visant à changer la destination d’une construction d’un commerce en habitation par exemple, avec une modification de la structure ou de la façade.

D’autre part la différence entre la déclaration préalable de travaux et le permis de construire tient aussi sur le temps d’instruction en Mairie :

  • pour une déclaration préalable de travaux, le délai d’instruction est de 30 jours auprès de la Mairie,
  • pour un permis de construire il faut compter deux mois à minima.

Quelles démarches pour une déclaration préalable ?

La déclaration préalable de travaux doit être faite auprès de la Mairie de la commune dans laquelle les travaux sont projetés. Le dossier de déclaration de travaux consiste à remplir un formulaire et à fournir des pièces justificatives (plans, photos, etc.).

Vous pouvez utiliser le téléservice du Service Public pour constituer votre dossier ou remplir le formulaire Cerfa n°13703 dédié à la déclaration préalable de travaux.

La déclaration préalable de travaux  doit être adressée par courrier recommandé avec avis de réception ou déposée en Mairie, par le propriétaire du terrain ou par son représentant (architecte, géomètre, constructeur, etc.).

La Mairie vous délivre ensuite à la réception de votre dossier de déclaration préalable de travaux, un récépissé avec le numéro d’enregistrement de votre demande. Au terme des 30 jours du délai d’instruction de votre demande, si vous n’avez pas de réponse de l’administration, vous pouvez commencer les travaux. N’hésitez cependant pas à demander à la Mairie un certificat attestant de l’absence d’opposition (Code de l’urbanisme).

Dépôt de permis de construire : comment faire ?

Avant de déposer un dossier de permis de construire, il faut consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune concernée. Votre construction doit respecter les différentes règles de la zone où se situe votre projet. Si vous construisez en lotissement, pensez également à demander au lotisseur, le règlement de celui-ci ainsi que le cahier des prescriptions techniques, architecturales et environnementales s’il existe.

Pour établir la demande de permis de construire, il faut remplir le formulaire Cerfa adapté à votre projet avec l’ensemble des informations correspondantes à votre projet de construction et joindre les documents obligatoires :

  • Un plan de situation du projet de construction ;
  • Un plan de masse de la construction en vue aérienne ;
  • Un plan de coupe du terrain et de la construction ;
  • Une notice descriptive présentant le projet dans sa globalité (terrain, matériau) ;
  • Un plan des façades et des toitures ;
  • Une perspective de la maison ;
  • Une attestation de conformité à la Règlementation Technique en vigueur ;
  • Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche et lointain.

Votre dossier de permis de construire doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie de la commune où se situe le projet. A réception, la mairie délivre un récépissé de dépôt de permis de construire. A compter du dépôt en mairie d’un dossier complet, le délai d’instruction d’un permis de construire est en principe de deux mois pour une maison individuelle.

 

Autorisations d’urbanisme
Plateforme dématérialisé de Caux Seine agglo

Le 1er janvier 2022 un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) pour le dépôt des autorisations d’urbanisme a été ouvert par notre communauté d’agglomération Caux Seine agglo.

Les avantages pour les usagers sont multiples :

  • Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fait uniquement via les outils informatiques ;
  • Chaque demande peut être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous êtes ainsi alertés en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc. ;
  • Si votre dossier déposé s’avère incomplet, vous devez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devez transmettre via le GNAU les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

Modalités pratiques d’utilisation du GNAU

Connexion :

Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien suivant :

https://gnau14.operis.fr/cauxseine/gnau/#/

Il vous est demandé de vous identifier :

  • Soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme ;
  • Soit via votre identifiant France Connect (Numéro fiscal, Numéro Améli, La Poste, etc.).

Enregistrement :

  • Soyez vigilant à bien choisir votre commune, car toutes les communes membres de Caux Seine agglo peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU ;
  • Vous devez ensuite saisir le formulaire Cerfa : joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.) sous le format demandé ;
  • Certains éléments devant absolument être renseignés dans le formulaire Cerfa, le logiciel pourra vous informer sur les points bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.

Dépôt :

  • Dès l’enregistrement de votre dossier, vous recevez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE) ;
  • Votre commune est ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous délivre sous dix jours ouvrés maximum un numéro de dossier communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).

La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction est celle de l’Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).